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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités selon lesquelles Véronique Jannin propose ses prestations d'architecture.

Article 2 – Prestations

Les prestations peuvent notamment comprendre :

​

  • étude de faisabilité ;

  • esquisse ;

  • avant-projet ;

  • permis de construire ;

  • rénovation ;

  • extension ;

  • architecture intérieure ;

  • réhabilitation du patrimoine ;

  • assistance au choix des entreprises ;

  • suivi architectural du chantier en collaboration avec un maître d'œuvre ;

  • toute mission définie dans le contrat signé.

Article 3 – Devis

Chaque mission fait l'objet d'un devis personnalisé.

​

Le devis est valable [30 jours / à compléter].

​

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Article 4 – Honoraires

Les honoraires sont fixés dans le devis ou le contrat.

​

Ils peuvent être calculés :
 

  • au forfait ;

  • au temps passé ;

  • au pourcentage du montant des travaux.

Article 5 – Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont précisées dans le devis.

​

Sauf disposition contraire :
 

  • acompte : [À compléter]

  • solde : selon l'avancement de la mission.
     

Tout retard de paiement entraîne les pénalités prévues par le Code de commerce.

Article 6 – Obligations du client

Le client s'engage à :

​

  • fournir des informations exactes ;

  • communiquer tous les documents nécessaires ;

  • respecter les délais de validation ;

  • régler les honoraires aux échéances prévues.

Article 7 – Obligations de l'architecte

Véronique Jannin met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer une prestation conforme aux règles de l'art.

​

Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les plans, croquis, esquisses, perspectives et documents réalisés demeurent la propriété intellectuelle de Véronique Jannin.

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Ils ne peuvent être reproduits ou réutilisés sans autorisation écrite.

Article 9 – Assurance professionnelle

Véronique Jannin est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, une assurance décennale.

​

Compagnie : [À compléter]

Numéro de contrat : [À compléter]

Article 10 – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat conformément aux dispositions prévues dans la lettre de mission.

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Les prestations réalisées restent dues.

Article 11 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure au sens du Code civil.

Article 12 – Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 13 – Médiation

En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable.

​

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il pourra recourir à un médiateur de la consommation.

​

Nom du médiateur : [À compléter]

Coordonnées : [À compléter]

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

​

Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.

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